Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société CBD Experience, SAS au capital social de 2000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro n° 838 639 854, met à disposition sur son site www.saty-market.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « Saty Market » (ci-après «Saty Market») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels et particuliers, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Vendeurs»), dans le but d'acheter des produits (ci-après les «Produits»).

Dans le cadre de Saty Market, CBD Experience agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur Saty Market à des Acheteurs.

CBD Experience n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Saty Market. Les Produits vendus sur Saty Market sont clairement signalés sur les fiches produit.

1/ Champ d’application des Conditions générales d'ulitisation Saty Market

Les présentes conditions générales d’utilisation Saty Market s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Saty Market. Les Conditions Générales d’utilisation Saty Market applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via Saty Market est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation. Les Vendeurs sont tenus de respecter les Conditions générales d'ulitisation Saty Market, et la réglementation en vigueur.

2/ Parcours commande

2.1 Processus de commande

L’ensemble des offres de Saty Market sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.

Il appartient également au Vendeur de renseigner l’état de chaque Produit qu’il propose à la vente.

En cliquant sur l’icône « Commander » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation Saty Market.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.

L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.

A la confirmation de la commande, l’Acheteur est débité par CBD Experience du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Historique et détails des commandes » du Site.

L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son le profil boutique de ce dernier à l’issue de la vente.

2.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur.

Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant.

Le paiement des commandes passées via Saty Market est fait à CBD Experience qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée par CBD Experience.

3/ Expédition et livraison

Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur.

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits proposés par des Vendeurs sont renseignés directement par les Vendeurs. Ces délais correspondent :

Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit.

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs Saty Market peuvent être livrés selon les modes suivants :

En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
En livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionné dans son magasin. Lorsque le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son Produit.
En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.

Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur résidant dans un pays Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur en est informé au cours de la passation de sa commande.

4/ Droit de rétractation

4.1/ Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.

L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le profil boutique du vendeur sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son compte client, dans les rubriques « Historique et détails de mes commandes ».

En sélectionnant dans le profil boutique du vendeur, l’Acheteur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.

Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur.

L’Acheteur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :

Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
Peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

CBD Experience procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, CBD Experience procédera au remboursement de l’Acheteur par recrédit sur sa carte bancaire.

4.2/ Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5/ Garanties

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales (conformité du Produit, vices cachés) et peuvent proposer des garanties telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via Saty Market, l’Acheteur a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Contactez la boutique ».

6/ Rôle de CBD Experience

CBD Experience intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur Saty Market, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule).

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de CBD Experience ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs, sauf si CBD Experience ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via Saty Market. CBD Experience se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

7/ Données personnelles

7.1 Dispositions générales

CBD Experience et le Vendeur sont responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande sont traitées afin d’assurer la gestion et le suivi de la commande, la relation client, la fourniture de SAV. Ces données peuvent être également traitées pour la mise en œuvre ou le respect d’obligations légales et/ou réglementaires de CBD Experience ou du Vendeur.

Ces données sont enfin traitées pour la prospection commerciale de l’Acheteur par CBD Experience (sur la base du consentement de l’Acheteur ou de son intérêt légitime).

En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), CBD Experience et/ou le Vendeur transfèrent certaines de ses données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.

Dans un tel cas, CBD Experience et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée au Délégué à la protection des données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

Les données personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement conformément à la politique de confidentialité.

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à CBD Experience afin

d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du « défunt »
de faire procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses données.

En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données soient communiquées à un tiers.

8/ Médiation

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

9/ Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Saty Market serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

10/ Droit applicable et règlement de différends

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.